En moyenne, on estime qu’une entreprise subit un contrôle de l’administration fiscale toutes les neuf années.
Les contrôles fiscaux sont une possibilité qui place au-dessus de chaque entreprise, poussant les entrepreneurs à tenir une comptabilité régulière et sans faute.
Le constat de destruction
Détruire les marchandises de l’entreprise considérées comme impropres à la vente est une pratique courante. Cependant, il est important de l’encadrer rigoureusement afin d’éviter tout litige, notamment avec l’administration fiscale.
Ainsi les Huissiers de justice de la SELARL CDJ CONTENTIEUX FRANCE, constatent au sein d’un procès-verbal les éléments suivants, avec un regard objectif et minutieux :
- La nature des détruits
- La quantité de produits détruits
- Les moyens employés au cours de la destruction
Le constat d’inventaire
Le constat d’inventaire a un but unique : préserver votre patrimoine mobilier.
Certaines situations sont à risque pour votre patrimoine :
- La donation de biens
- La conclusion d’un PACS
- La mise en place d’une succession
- La séparation d’époux
- La dissolution de la communauté de biens
Nos Huissiers de justice interviennent afin de rédiger un procès-verbal de constat inventoriant vos biens. La preuve ainsi constituée permettra de protéger vos droits patrimoniaux contre d’éventuels vols, dégradations ou destructions visant vos biens mobiliers.