L’obligation d’affichage du permis de construire
Lorsque vous obtenez votre permis de construire, il est important de respecter l’obligation d’affichage sur le terrain où se déroule les travaux, pour une durée minimale de deux mois consécutifs.
En cas de non-respect de cette obligation, vous encourrez des sanctions importantes :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros ainsi qu’une suspension d’un an du permis de construire
- L’annulation de votre permis de construire par le juge administratif saisi par un tiers lésé
- La démolition de la construction ordonnée par le tribunal
La protection du constat d’affichage du permis de construire
Nos Huissiers de justice peuvent établir un constat d’affichage de permis de construire. Ce constat est l’unique moyen de justifier de votre soumission aux exigences légales.
Ainsi grâce à un procès-verbal rédigé par nos soins, vous serez en mesure de prouver que :
- L’affichage de votre permis de construire a été effectué pendant deux mois ininterrompus, sur le terrain de construction et qu’il était visible depuis la voie publique.
- Le support et les mentions figurant sur le panneau étaient conformes.
Nos Huissiers de justice effectuent cette vérification grâce à trois passages :
- Le premier jour de l’affichage
- Le dernier jour de l’affichage
- Un jour aléatoire durant la période de deux mois obligatoires
Une fois ces trois passages effectués, toute demande en annulation de votre permis de construire pour défaut de publicité deviendra impossible.