Le droit syndical et le droit de grève sont tous deux inscrits dans le Préambule de la Constitution de 1946.
Le droit syndical et le droit de grève sont des droits extrêmement protégés par la Loi et la Constitution. Ainsi, il est facile d’effectuer un geste considéré comme une atteinte envers ces droits.
Pour éviter cette situation, l’intervention d’un Huissier de justice à vos côtés vous apporte davantage de sécurité et vous assure un respect des lois.
Le constat de grève
Les Huissiers de justice de la SELARL CDJ CONTENTIEUX FRANCE sont sollicités afin de qualifier le mouvement social auquel l’entreprise est exposée.
Cette étape est essentielle. En effet :
- Si le mouvement répond aux critères juridiques de la grève, les salariés grévistes disposent de la protection inhérente au droit de grève (seule la faute lourde permet de sanctionner disciplinairement le salarié)
- Si le mouvement ne répond pas aux critères de la grève, les salariés sont en infraction et l’employeur peut disposer de son pouvoir disciplinaire.
Le constat permet également d’identifier les salariés grévistes s’étant rendus coupables d’entraves à la liberté du travail, d’occupations des locaux illicites, d’atteintes aux personnes ou aux biens.
Attention : Nos Huissiers de justice ne peuvent pas provoquer une situation qu’ils viennent constater. Ainsi, il leur est interdit de procéder à un contrôle d’identité auprès des salariés grévistes.
Le constat d’élections professionnelles
L’Etude a également les capacités pour procéder à l’authentification des élections professionnelles organisées au sein de votre entreprise. Ainsi, par le biais d’un procès-verbal de constat, nous :
- Vérifions la collecte des bulletins de votes
- Préservons la régularité du dépouillement
- Communiquons les résultats de manière formelle
La force probatoire du constat permet d’éviter les éventuelles revendications pouvant survenir après les élections, voire les annuler.